La désinscription

De quoi s’agit-il?

Depuis 1985, la Loi sur les Indiens n’autorise pas le registraire à retrancher une personne du registre, même à sa demande. Il existe diverse raisons pour lesquelles les personnes peuvent demander d’être retranchées du Registre des Indiens, notamment :

ces personnes veulent s’inscrire auprès d’une tribu américaine qui n’autorise pas une personne qui est inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens à s’inscrire auprès d’elle
elles veulent se définir comme Métis ou s’inscrire en tant que tel;
elles ne souhaitent tout simplement plus être inscrites au Registre des Indiens fédéral;
elles retirent leur consentement à être inscrites en tant qu’adultes, dans le cas où leurs parents les ont inscrites en tant qu’enfants.

L’ arrêt Peavine-Cunningham que les membres des établissements métis ne peuvent s’inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens s’ils souhaitent conserver leur statut de Métis aux termes de la législation provinciale de l’Alberta. D’autres groupes métis et tribus américaines ont établi leurs règles d’appartenance de manière à exclure ceux qui sont inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.

En quoi consiste la modification proposée pour régler cette question?

La modification proposée permettrait à une personne de présenter une demande de désinscription (le retrait de son nom du registre des Indiens). Cette demande présentée par écrit donnerait lieu aux mesures suivantes :

le retrait du consentement d’une personne à être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens;
le retranchement du nom de cette personne du Registre des Indiens;
le retranchement du nom d’une personne de la liste des membres d’une bande en vertu de l’article 11.

Une personne dont le nom apparaît sur la liste des membres d’une bande en vertu de l’article 10 ou sur la liste des membres détenue par une Première Nation autonome doit pouvoir compter sur sa Première Nation pour déterminer les conséquences de sa demande de désinscription sur son appartenance et son affiliation à la bande.

Si une personne a demandé que son nom soit radié du registre, elle :

conservera légalement son admissibilité à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens;
conservera légalement le droit d’être inscrite de nouveau à l’avenir;
conservera légalement le droit de transmettre son droit à ses descendants.

Une personne qui aura été désinscrite n’aura pas le droit d’avoir accès aux programmes, aux services, aux règlements ou aux avantages associés à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Si une personne demande d’être désinscrite, cette personne ne pourra pas revendiquer rétroactivement ces avantages pour la période au cours de laquelle elle était désinscrite.

Toute personne qui opte pour la désinscription conservera son droit à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris la possibilité de récupérer son statut à l’avenir.